Juridique : Actions

La commission juridique assume l’accompagnement administratif et la défense juridique des personnes dont les droits ne sont pas reconnus, à travers diverses actions qui vont du renseignement au contentieux. Elle assure aussi la formation des personnes engagées dans ce type d’actions.


La Ligue des Droits de l'Homme publie un vade-mecum sur l’accès à la scolarisation des mineurs (cadre légal, dysfonctionnements et moyens d’action) réalisé par le groupe de travail « Jeunesse et droits de l’enfant ».

Le collectif Délinquants Solidaires a travaillé sur un argumentaire approfondi et une proposition d’amendement législatif visant à mettre fin au « délit de solidarité » fondé sur l’interdiction de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (article l.622-1 et suivants du CESEDA).

Cette proposition permettrait de résoudre en partie la question de la dissuasion de la solidarité, dans le sens où l’on sait très bien que si une partie (significative) des poursuites d’aidants solidaires se fondent sur cet article du CESEDA, une autre partie des poursuites détournent des dispositions diverses et variées (pour accuser les personnes de violences volontaires, d’outrage ou d’entrave à la circulation d’un aéronef par exemple).

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